janvier, 2014

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Ce que dit la loi sur les fontaines a eau

Les fontaines d’eau restent obligatoires et gage d’une eau excellente

L’employeur est tenu de mettre à la disposition de son personnel de l’eau potable et fraîche pour  boisson.

L’eau est considérée comme fraîche lorsque sa température se situe entre 9° et 10°C. Elle ne doit pas dépasser 12°C (Circ. Min. 13 mars 1962).

L’eau potable et fraîche peut donc être distribuée au moyen soit, d’un appareil spécifique c’est-à-dire une fontaine à eau soit de bouteilles d’eau. 

Les appareils choisis devront répondre aux conditions d’hygiène et de propreté.

Lorsque, en raison de conditions particulières de travail (travail auprès d’une source de chaleur,…), les salariés doivent se désaltérer fréquemment, l’employeur doit mettre à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée (Article R4225-3 du Code du travail).

Cette mise à disposition est nécessairement gratuite

L’employeur, après avis du médecin du travail et du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel, établit la liste des postes concernés.

Les boissons et aromatisants mis à la disposition du personnel sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les salariés et après avis de la médecine du travail.

Il revient à l’employeur de déterminer l’emplacement des postes de distribution des boissons mais ils doivent néanmoins être situés à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène (Article R4225-4 du Code du travail).

L’employeur veille à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons de manière à éviter toute contamination.

Pour les métiers du BTP, l’employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson à raison de 3 litres au moins par jour et par salarié (Article R4534-143 du Code du travail).

Les conventions collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées sont mises gratuitement à la disposition des travailleurs…

 

(Source internet)